6. Un médecin vétérinaire a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’obtenir copie des documents qu’il contient, sous réserve des dispositions applicables en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). La consultation se fait au secrétariat du comité.
Décision 2013-03-22, a. 6.